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Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1.Qui sommes-nous ?

1.1 Viviarto

 

Bienvenue sur Viviarto ! Nous sommes la plateforme collaborative d’inscription et de gestion d’évènements exclusivement dédiée aux disciplines artistiques. Par le biais de notre plateforme, de nos applications et de nos services, nous permettons à tous partout en France de créer, de gérer, de partager et de s’inscrire à des cours, stages, ateliers et spectacles organisés par des professionnels du monde artistique, dans des disciplines telles que le théâtre, l’improvisation théâtrale, le travail vocal, la danse, le clown, le mime, l’écriture, les techniques de relaxation, etc.

 

Remarque : Pour en savoir plus sur les mentions légales de Viviarto, allez ici.

 

1.2 Les Services

 

Les domaines et sites web de Viviarto, y compris www.viviarto.com ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée (ci-après le « Site »), tous les services disponibles sur ou par le biais du Site ou fournis par nous de quelque manière que ce soit (y compris nos interfaces de programmes d’applications)(ci-après les « Services ») et toutes les applications mobiles iOs et Android (ci-après désignées collectivement l’« Application » ou les « Applications ») sont proposés, entretenus et fournis par Viviarto.

 

Le Site et les Applications constituent les supports (ci-après « les Supports ») de la plateforme Viviarto (ci-après « la Plateforme » ou « Viviarto »).

 

Viviarto est la propriété de la société LOYS DE LARQUIER, micro-entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIREN 802 123 901, ayant son siège social 20 rue du Transvaal – Bâtiment B – 75020 Paris (ci-après « Viviarto », « nous », « notre » ou « nos »).

 

1.3 Membres, Organisateurs et Participants

 

Viviarto est la place de marché dédiée aux disciplines artistiques qui permet à ses membres de publier et gérer des évènements (ci-après, les « Evènements ») d’une part et de s’inscrire à des Evènements d’autre part. Le rôle de Viviarto est de mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme et de leur proposer des outils adaptés et efficaces à la création, la promotion, la réservation et la gestion des Evènements. Toute personne inscrite sur Viviarto en devient membre (ci-après les « Membres »). Toute personne qui accède et utilise la Plateforme, qu’elle en soit Membre ou non, est considérée comme un utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »). Par le biais des Services, certains Membres proposent leurs Evènements sur la Plateforme (ci-après les « Organisateurs ») à d’autres Membres qui en ont fait la demande, qui se déclarent intéressés ou qui visitent simplement la Plateforme (ci-après les « Participants »). Un même Membre peut être Organisateur et Participant selon la situation.

 

1.4 Acception des Conditions Générales

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») gouvernent l’accès et l’utilisation de l’ensemble de la Plateforme et décrivent les conditions selon lesquelles Viviarto propose l’accès à ses Services par le biais de la Plateforme.

 

Les Conditions Générales s’appliquent à tout Utilisateur de Viviarto, qu’il soit Membre ou non.

 

En acceptant sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe (solution de paiement en ligne utilisable pour le règlement des Produits), celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe (voir Article 6). L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte automatiquement reconnaissance et acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales par l’Utilisateur.

 

En cas d’inscription de l’Utilisateur à la Plateforme, cette acceptation est en outre matérialisée par la validation des Conditions Générales et des documents visés ci-après au moyen d’une case à cocher.

 

Le document intitulé Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites, accessible sur le Site, a pour objet de compléter les Conditions Générales et/ou d’en préciser les termes. Il fait partie intégrante des accords conclus entre les parties, tout Utilisateur étant lié par ces deux (2) documents, ainsi que par tout autre document auquel il est fait référence dans les Conditions Générales. Nous vous conseillons vivement de lire attentivement ces documents à valeur contractuelle avant d’utiliser la Plateforme car ils ont pour objet notamment de préciser les règles d’utilisation de notre service.

 

Viviarto se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales (y incluant les documents afférents, à l’exception des Conditions Générales liées à l’utilisation de Stripe). Les modifications entrent en vigueur dès la mise en ligne des nouvelles Conditions Générales, dont la version qui prévaut est celle accessible en ligne. Le fait de continuer à utiliser les services proposés par Viviarto après la modification des Conditions Générales emporte automatiquement l’acceptation par l’Utilisateur des modifications des Conditions Générales, les Membres devant en tout état de cause accepter la nouvelle version des Conditions Générales lors de leur prochaine connexion à la Plateforme, au moyen d’une case à cocher.

2.Définitions

2.1 « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède ou utilise la Plateforme, qu’elle soit Membre ou non.

 

2.2 « Membre » : désigne toute personne qui s’inscrit sur la Plateforme en suivant la procédure d’inscription mise en place par Viviarto.

 

2.3 « Participant » : désigne un Membre ayant manifesté son intérêt pour l’Evènement d’un Organisateur sur la Plateforme ou qui publie sur la Plateforme une annonce exprimant ses besoins.

 

2.4 « Organisateur » : désigne un Membre qui propose un ou plusieurs Evènements sur la Plateforme.

 

2.5 « Contenu(s) » : désigne tout contenu mis en ligne par un Membre sur un ou plusieurs Support(s), notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Objet ou Service, toute donnée, information, texte, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation, tout nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément mis en ligne par le Membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans une annonce, un message électronique, sur un forum ou sur le profil d’un autre Membre.

 

2.6 « Evènement » : désigne indistinctement les ateliers, cours, stages, spectacles, festivals ou tout autre évènement proposé par un Organisateur par le biais du Site. L’Evènement doit être conforme aux présentes Conditions Générales.

 

2.7 « Evènement Interdit » : désigne un Evènement interdit à la vente sur la Plateforme, tel que plus amplement décrit à l’article 4.4 des présentes Conditions Générales ainsi que dans le document intitulé « Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites ».

 

2.8 « Site » : désigne l’un quelconque des sites situés à l’adresse www.viviarto.com (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Sites » désignent l’ensemble des Sites précités. Les Sites font partie de la Plateforme.

 

2.9 « Application » : désigne l’une quelconque des applications mobiles Viviarto (ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t leur être substitué(s)) et « Applications » désignent l’ensemble des applications précitées. Les Applications font partie de la Plateforme.

 

2.10 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Viviarto permettant la mise en relation d’Organisateurs d’Evènements et de Participants, accessible par le biais de l’un quelconque des Sites ou Applications. La Plateforme inclut l’ensemble des Sites et Applications et désigne donc indifféremment l’ensemble ou tout ou partie des Sites ou Applications.

 

2.11 « Services » : désigne tous les services disponibles sur ou par le biais du Site ou fournis par Viviarto de quelque manière que ce soit.

 

2.12 « Réservation » : désigne l’inscription d’un Participant à Evènement proposé par un Organisateur via la Plateforme. La Réservation peut se faire en cliquant sur « Réservation » ou boutons similaires, ou par le biais d’un formulaire de contact disponible sur la Plateforme et envoyé à l’Organisateur de l’Evènement.

 

2.13 « Contrat » : désigne le contrat tacite ou écrit conclu entre un Participant et un Organisateur à l’issue de la Réservation d’un Evènement par le Participant.

 

2.15 « Service de Réservation Sécurisé » : désigne le service de paiement en ligne d’une Réservation proposé par Viviarto à l’Organisateur, qui permet notamment de réduire les risques d’annulation de dernière minute de la part d’un Participant et de sécuriser le paiement total ou partiel de l’Evènement réservé. L’activation de ce service est à la main des Organisateurs. Ce service est optionnel. Une fois activé, ce service est matérialisé par un Contrat de prestation de services conclu entre Viviarto et l’Organisateur.

 

2.16 « Frais de Transaction » : désigne les frais supportés par l’Organisateur en déduction de sa rémunération au titre des frais de paiement en ligne notamment. Les Frais de Transaction sont variables selon plusieurs paramètres et calculés au cas par cas. Le détail des Frais de Transaction est précisé par Viviarto à l’Organisateur dans le Contrat de prestation de services afférent, au moment de l’activation du Service de Réservation Sécurisé.

 

2.17 « Stripe » : désigne le partenaire de Viviarto, fournisseur d’une solution de paiement en ligne.

3.Obligations de Viviarto

3.1 La Plateforme est un espace d’échanges et de vente en ligne sur lequel des Evènements, conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de Viviarto concernant les Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites), peuvent être proposés à la vente, vendus et acquis par les Membres, sous réserve que leur offre, vente ou acquisition ne soit pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

 

3.2 A cette fin, Viviarto (i) donne la possibilité aux Organisateurs de présenter et de vendre leurs Evènements par le biais de leur profil qui est personnel à chaque Organisateur, (ii) met à disposition des Organisateurs des outils gratuits et payants leur permettant de gérer efficacement leurs Evènements et les Réservations des Participants, (iii) peut mettre à disposition des Organisateurs des outils leur permettant de mettre en avant et de promouvoir leurs Evènements et (iiii) propose aux Membres des outils communautaires leur permettant de dialoguer avec les autres Membres et d’échanger des informations autour de leurs intérêts.

 

3.3 Viviarto donne également la possibilité aux Participants de faire connaître leurs demandes sur Viviarto directement aux Organisateurs par le biais de formulaire de contacts.

Les Evènements publiées par les Organisateurs sur Viviarto doivent indiquer un certain nombre de critères (entité organisatrice, catégorie, dates, localisation, tarif, etc.), certains de ces critères étant obligatoires. A défaut, les Evènements ne pourront être mis en ligne. Viviarto se réserve la possibilité de modifier les critères à renseigner à tout moment et à sa seule discrétion.

 

3.4 Le rôle de Viviarto se limite à l’intermédiation entre Participants et Organisateurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. Viviarto n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Participants et Organisateurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion d’un Contrat suite à la Réservation d’un Participant à l’Evènement d’un Organisateur par l’intermédiaire de la Plateforme. Viviarto n’est ni revendeur ni propriétaire des Evènements offerts à la vente sur la Plateforme. En outre, à l’exception du rôle limité d’intermédiation décrit aux présentes Conditions Générales, Viviarto n’intervient en aucune manière dans la chaîne d’organisation logistique des Evènements (en ce compris le choix et la réservation du lieu des Evènements, la désignation des intervenants, la préparation du lieu des Evènements ou toute autre activité). Viviarto n’a donc aucun contrôle sur les Evènements et ne peut en particulier garantir que l’Evènement de l’Organisateur satisfera le Participant. De même, Viviarto ne peut garantir à l’Organisateur que la vente ne sera pas annulée par le Participant dans l’hypothèse où l’Organisateur agit à titre professionnel, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Organisateur et Participant, sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales. De la même façon, Viviarto ne peut garantir au Participant qu’un Evènement ne sera pas annulé par l’Organisateur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Organisateur et Participant, sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales. A défaut d’une telle stipulation, Viviarto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable au titre du présent article.

 

3.5 Viviarto d’une part et l’Utilisateur, d’autre part, sont des parties indépendantes, chacune agissant en son propre nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Viviarto et chaque Utilisateur.

 

3.6 Sauf disposition légale impérative contraire, chaque Membre dégage Viviarto (ainsi que ses mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de réclamation, différend et/ou litige entre Membres, et/ou de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de cette réclamation, ce différend et/ou ce litige.

 

3.7 Sans préjudice de ce qui précède, Viviarto se réserve le droit de participer à la promotion des Evènements mis en ligne sur la Plateforme et commercialisés par les Organisateurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’emails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Organisateurs et Participants dans la mesure où Viviarto ne fait que promouvoir la Plateforme et l’ensemble des Produits qui y sont offerts (sans qu’une sélection d’Evènements ne soit effectuée par Viviarto). A aucun moment Viviarto intervient dans la relation entre Participant et Organisateur concernant un ou plusieurs Evènements en particulier.

 

3.8 Viviarto ne contrôle pas les informations mises en ligne par les Membres sur la Plateforme. Viviarto recommande donc à chaque Membre de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme.

4.Obligations du Membre

4.1 L’accès à la Plateforme a un caractère gratuit et sa visualisation ne nécessite aucun enregistrement préalable. Cependant, pour bénéficier des services de Viviarto en tant qu’Organisateur ou Participant, l’Utilisateur doit préalablement s’inscrire en ouvrant un compte sur l’un quelconque des Sites ou l’une quelconque des Applications. Viviarto n’opère aucune sélection ni aucun contrôle a priori des Membres. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes physiques de plus de 16 (seize) ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable du représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

 

4.2 Toute personne qui s’inscrit en tant que Membre s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées, et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Organisateur ou Participant. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à Viviarto et/ou à un autre Membre.

 

4.3 Pour s’inscrire, le Membre devra préciser une adresse mail valide, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. Le Membre s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un autre Membre, ou encore un nom d’utilisateur ou pseudo visuellement ou phonétiquement proche du nom d’utilisateur ou pseudo d’un autre Membre. Par ailleurs, le Membre s’interdit d’enregistrer comme nom d’utilisateur tout ou partie d’un lien URL, adresse ou autre nom de domaine pointant vers un site externe. Viviarto se réserve le droit, notamment en cas de litige entre Membres, de demander au Membre qui n’a pas respecté le présent article de modifier son nom d’utilisateur dans un délai qui lui sera communiqué par Viviarto. A défaut de se conformer à cette demande, Viviarto pourra clôturer ou suspendre le compte du Membre concerné dans les conditions prévues à l’article 12.
Le Membre s’interdit également d’usurper l’identité d’un Membre, ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération. Ces faits sont répréhensibles sur le fondement de l’article 226-1 du Code pénal, qui les punit d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende. L’Utilisateur qui constate de tels faits en informe immédiatement Viviarto par email à l’adresse contact@viviarto.com.

 

4.4 L’inscription du Membre lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l’ensemble de la Plateforme à l’aide du même nom d’utilisateur et mot de passe. Le Membre pourra accéder à son compte depuis tout Support.

 

4.5 Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Cette obligation relève de sa seule responsabilité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer Viviarto sans délai par email à l’adresse contact@viviarto.com, afin de permettre à Viviarto de prendre des mesures pour remédier à la situation.

 

4.6 Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande de la part du Membre par email à l’adresse contact@viviarto.com et d’une autorisation expresse et spécifique de Viviarto. Le fait de créer ou d’utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation préalable de Viviarto pourra entraîner, à la discrétion de Viviarto, la suspension immédiate et/ou la clôture des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

4.7 Chaque Membre s’engage à utiliser la Plateforme et à publier des Contenus sur la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

 

4.8 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, Viviarto ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne et ne contrôlant pas le Contenu avant sa mise en ligne. Le Membre s’interdit de publier un ou des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement, sur tout ou partie de la Plateforme :

(i) portant atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, enseigne et/ou à la vie privée des tiers ;
(ii) diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;
(iii) discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, ou encore à la xénophobie ou à l’antisémitisme ;
(iv) obscène, pornographique et/ou pédophile, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou dont l’objet ou la cause serait illégal ;
(v) susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
(vi) en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;
(vii) susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;
(viii) engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de Viviarto ou ayant pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services des prestataires de Viviarto et notamment de ses prestataires de services Internet, prestataires de paiement et/ou prestataires de stockage des données ;
(ix) susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de Viviarto ou de la Plateforme et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de Viviarto, de tout autre Membre et/ou de tiers ;
(x) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Participants de l’un quelconque des Supports ou d’inciter tout ou partie des Participants à ne pas ou ne plus acheter sur l’un quelconque des Supports de la Plateforme ;
(xi) potentiellement déloyal, préjudiciable, dénigrant ou nuisible à l’égard de Viviarto, de la Plateforme, de tout Membre et/ou de tout tiers ;
(x) inexact ou trompeur ;
(xi) qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant le Membre.
Les dispositions ci-dessus sont également valables pour tous les liens mis en ligne par le Membre et renvoyant vers des contenus ou Contenus prohibés. 

 

4.9 En outre le Membre s’interdit (i) d’inclure dans ses mots clé de recherche des termes portant atteinte aux droits d’un tiers, et notamment aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers ou d’un Membre, ou reprenant en tout ou partie le pseudo d’un autre Membre, et/ou (ii) de contourner, détourner et/ou faire obstacle (ou tenter de contourner, détourner et/ou faire obstacle) de manière déloyale à un service soumis à rémunération sur la Plateforme.

 

4.10 En communiquant un Contenu par le biais de la Plateforme, et notamment dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre concède à Viviarto (mais sans obligation pour Viviarto) une licence non-exclusive, susceptible de sous-licence, et gratuite, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre et en tout état de cause dans la limite de la durée légale de protection des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents, d’utiliser, de reproduire, représenter, publier, mettre à disposition, communiquer, modifier, adapter, afficher, sur la Plateforme et sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, tout ou partie du Contenu, exclusivement à des fins internes, de communication, publicité, promotion ou de marketing. Le Membre reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par Viviarto dans le respect des dispositions susvisées préalablement à sa désinscription, la suppression ou la clôture de son compte ne pourra être remise en cause par le Membre.

 

4.11 En communiquant un Contenu par le biais du Site, et notamment dans l’hypothèse où ce Contenu serait soumis à des droits de propriété intellectuelle, le Membre concède également directement à tout Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle, non-transférable, insusceptible de sous-licence, à titre gratuit, pour le monde entier, et pour la durée de l’inscription du Membre et en tout état de cause dans la limite de la durée légale de protection des éventuels droits de propriété intellectuelle afférents, de reproduire et de représenter le Contenu à des fins privées non commerciales.

 

4.12 Le Membre reconnaît et accepte que son Contenu puisse être visualisé sur la Plateforme par tout Utilisateur qui pourra accéder à son profil et suivre son activité.

 

4.13 Chaque Membre garantit Viviarto concernant tous les Contenus qu’il a publiés sur la Plateforme, et accepte en conséquence d’indemniser Viviarto en cas d’action d’un tiers contre Viviarto dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine tout Contenu publié par lui sur la Plateforme. Chaque Membre s’engage à supporter toutes les conséquences, notamment financières, qui pourraient résulter d’une telle action et à indemniser à première demande Viviarto. Viviarto se réserve le droit, sans indemnité, ni notification, ni préavis, de supprimer tout Contenu dont elle a eu connaissance de son propre chef ou par la notification d’un Utilisateur, qui violerait l’une des dispositions des Conditions Générales et/ou les dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, ainsi que de suspendre ou de clôturer le compte du Membre, sans préavis et sans indemnité.

 

4.14 Dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait l’offre de vente d’Evènements interdits sur la Plateforme, ou dans l’hypothèse où un Utilisateur constaterait la publication d’un Contenu par un autre Membre ou un agissement comportement contrevenant aux dispositions des Conditions Générales (notamment ses articles 4.7,4.8 et 4.9) et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur, il s’engage à en informer immédiatement Viviarto par email à l’adresse suivante : contact@viviarto.com.
Dans l’hypothèse où un Utilisateur signale à Viviarto un tel Contenu, Viviarto retirera promptement le Contenu concerné si celui-ci contrevient effectivement aux dispositions susvisées. 
En revanche, en aucun cas Viviarto ne saurait être tenue d’une obligation générale de surveillance quant aux Contenus publiés sur la Plateforme par les Membres.

 

4.15 Dans l’hypothèse où Viviarto aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un Membre en dehors de la Plateforme (i) en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Utilisateurs de la Plateforme ou d’inciter tout ou partie des Participants ou Organisateurs à ne pas ou ne plus passer par la Plateforme pour acheter ou vendre, (ii) potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de Viviarto, de la Plateforme, de tout Membre ou (iii) violant à l’égard de Viviarto de quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, Viviarto se réserve le droit unilatéral de suspendre et/ou clôturer le compte du Membre dans les conditions prévues à l’article 12.

 

4.16 Les Membres représentent leurs propres intérêts. Ainsi, ils organisent des Evènements ou acceptent de s’y inscrire sous leur seule et entière responsabilité. Viviarto n’est aucunement partie à l’opération qui peut se tenir entre les Membres, étant précisé que Viviarto ne garantit en aucun cas que prise de contact entre un Participant et un Organisateur débouchera sur la conclusion d’une opération, quelle qu’elle soit. 
Les Membres doivent donc prendre toutes les précautions et mesures de sécurité utiles et nécessaires, en s’assurant notamment que l’Organisateur dispose des qualités, droits et compétences nécessaires pour organiser l’Evènement proposé, ou que l’Evènement auquel le Participant souhaite participer correspond à ses attentes.

 

4.17 Les Membres doivent obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires (notamment responsabilité civile) pour l’offre de vente des Evènement ou l’achat de ceux-ci. Les Membres contrôlent et vérifient de leur propre chef que les assurances dont ils disposent couvrent toutes les situations qu’ils sont amenés à connaître en utilisant la Plateforme. Ils garantissent Viviarto à ce titre, sa responsabilité ne pouvant en aucun cas être engagée lorsqu’un dommage a été subi par un Membre du fait d’un autre Membre.

5.Obligations de l'Organisateur

5.1 L’objectif de Viviarto est de favoriser les échanges et donc d’aider les Organisateurs à vendre, promouvoir et gérer leurs Evènements. Pour plus d’informations sur les Evènements interdits à la vente sur chaque Support, l’Organisateur est invité à consulter la rubrique « Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites » disponible sur chaque Support.

 

5.2 La Plateforme permet à l’Organisateur de créer et d’accéder à son profil depuis tout Support par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse email valide, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. L’Organisateur ne pourra vendre que les Evènements autorisés.

 

5.3 Viviarto peut également mettre à disposition des Organisateurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, chèques cadeaux, formules de parrainage etc.), à sa seule discrétion et dans les conditions et modalités déterminées par Viviarto sur la Plateforme. L’Organisateur est libre d’utiliser ou non de tels outils. L’utilisation par l’Organisateur des outils promotionnels mis à disposition par Viviarto est effectuée sous la seule et unique responsabilité de l’Organisateur.

 

5.4 Chaque Organisateur s’interdit d’offrir à la vente sur la Plateforme des Evènements :
(i) non autorisés à la vente par Viviarto (voir le document intitulé [Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites] disponible sur chaque Support) ;
(ii) ne correspondant pas ou pas exactement à un Evènement de l’Organisateur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur la Plateforme ;
(iii) que l’Organisateur n’est pas en mesure d’organiser dans un délai raisonnable permettant d’assurer son bon déroulement.

 

5.5 Dans l’hypothèse où Viviarto constaterait, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente d’Evènements interdits sur la Plateforme, Viviarto se réserve le droit de :
(i) retirer de la vente ledit Evènement interdit ou tout Evènement contrevenant aux dispositions des présentes Conditions Générales et/ou aux dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur ;
(ii) bloquer, suspendre ou clôturer le compte de l’Organisateur ;
(iii) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Evènement interdit, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

 

5.6 Chaque Organisateur s’engage à :

(i) indiquer le déroulement a minima, voire détaillé de chaque Evènement offert à la vente sur la Plateforme ;
(ii) fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Evènement afin que le Participant ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Organisateur est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Evènement, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente et les frais d’annulation le cas échéant, Viviarto n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de ces éléments ;
(iii) mettre l’Evènement en vente dans la catégorie appropriée, l’Organisateur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Evènement, ce référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de Viviarto sur la nature de cet Evènement, Viviarto n’intervenant pas, de quelque manière que ce soit, dans la détermination de la catégorie dont relève l’Evènement en question ;
(iv) respecter les exigences de qualité de service imposées par Viviarto sur la Plateforme, étant entendu que ces exigences sont celles déterminées par les usages ;
(v) rendre un service de qualité, conforme aux attentes du Participant.

 

5.7 L’Organisateur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de Viviarto ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par Viviarto conformément à l’article 12 des présentes Conditions Générales, notamment en cas de notations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Participants.

 

5.8 Chaque Organisateur déclare et garantit détenir tous les droits nécessaires, notamment matériels et intellectuels, pour vendre tout Evènement offert à la vente par lui sur la Plateforme. De même, l’Organisateur déclare et garantit être qualifié, compétent et disposer, le cas échéant, du diplôme et/ou du titre requis. L’Organisateur garantit Viviarto contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Evènement et/ou l’exécution de la vente.

 

5.9 En cas de litige entre Organisateurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de concurrence déloyale alléguée par l’un des Organisateurs), il appartient aux Organisateurs d’entrer en contact directement, sans l’intermédiaire de Viviarto, et de régler leur litige entre eux. Viviarto n’est pas tenue d’intervenir et n’interviendra pas dans la résolution du litige. Viviarto se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Organisateur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité à ce titre. Toutefois, l’Organisateur pourra, à sa seule discrétion, consulter un avocat le cas échéant, et ce à ses seuls frais.

 

5.10 Pour être payé par le biais du Service de réservation Sécurisé, un Organisateur doit mentionner s’il agit en tant que professionnel ou non par le biais d’un formulaire accessible sur les Sites, en fournissant un certain nombre d’informations à propos de son activité, comme par exemple : le nom de la structure organisatrice des Evènements, sa forme juridique (individu, société, association, etc.), les prénom et nom de la personne habilitée à engager la responsabilité de la structure, son email, sa date de naissance, etc.

La forme juridique choisie par l’Organisateur détermine s’il agit en tant que professionnel ou non : si l’Organisateur choisit « Particulier », il n’est pas réputé professionnel ; Dans tous les autres cas, l’Organisateur est réputé agir en tant professionnel.

Viviarto se réserve la possibilité de contrôler la déclaration effectuée par l’Organisateur, et ce dernier s’engage à collaborer avec Viviarto et à lui communiquer l’ensemble des informations et documents nécessaires à cette vérification, à première demande.

En cas de fausse déclaration, Viviarto se réserve la possibilité de suspendre et/ou clôturer le compte de l’Organisateur dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, il est entendu que tout Organisateur réalisant sur la Plateforme un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 3000 euros doit pouvoir justifier à Viviarto, dans les mêmes conditions que ci-dessus, de son statut de professionnel, et ce même s’il ne s’est pas déclaré comme tel sur la Plateforme.

Dans une telle hypothèse, l’Organisateur s’engage à modifier la forme juridique de la structure organisatrice de ses Evènements sur la Plateforme, et à le signaler à Viviarto en envoyant un email à contact@viviarto.com. A défaut, Viviarto pourra prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire conformément aux dispositions prévues aux présentes Conditions Générales, y incluant notamment la suspension ou la clôture du Compte personnel de l’Utilisateur.

En outre, si l’Organisateur est considéré comme professionnel en raison de ce qui précède, il devra se mettre en conformité avec l’intégralité des obligations fiscales et sociales afférentes, notamment celles applicables aux plateformes collaboratives.

Les dispositions qui précèdent sont essentielles au respect par Viviarto de ses propres obligations vis-à-vis des Membres, conformément à la réglementation en vigueur (information sur la fiscalité notamment).

 

5.11 Pour être payé par le biais du Service de Réservation Sécurisé, un Organisateur doit créer un compte Stripe et autoriser la Plateforme se connecter à ce compte. La création de ce compte commence dès lors que l’Organisation renseigne le formulaire mentionné au 5.12 et se termine sur le site Internet de Stripe en complétant les champs obligatoires demandés.

Dans le cas où un Organisateur possède déjà un compte Stripe, ce dernier doit, pour bénéficier du Service de Réservation Sécurisé, associer son compte Stripe à la Plateforme. Pour cela, l’Organisateur clique sur le bouton « Connecter mon compte Stripe existant » qui se trouve sur la même page que le formulaire mentionné au 5.12 et complète les étapes en suivant les instructions.

Une fois le compte Stripe de l’Organisateur créé et/ou associé à la Plateforme, l’Organisateur peut décider d’activer ou non le Service de Réservation Sécurisé sur un ou plusieurs de ses Evènements.

Lorsque le Service de Réservation Sécurisé est activé par un Organisateur sur l’un de ses Evènement, cela signifie que les Participants payent en ligne et au moment de leur Réservation, le montant indiqué par l’Organisateur (sauf lorsque celle-ci est effectuée via le formulaire de contact). Ce paiement s’effectue par l’intermédiaire de Stripe et est soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected, tel que décrit à l’article 7 ci-après. A défaut, l’Organisateur accepte d’être payé, le cas échéant, directement par le Participant, selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèces, chèque ou par virement bancaire).

Il appartient exclusivement à l’Organisateur de respecter les obligations légales résultant de la perception d’une somme d’argent, notamment de l’éventuelle déclaration des revenus ainsi perçus.

 

5.12 L’Organisateur peut décider à tout moment de déconnecter son compte Stripe de la Plateforme ou supprimer son compte Stripe. Avant de concrétiser l’une ou l’autre de ces actions, l’Organisateur a l’obligation de prévenir expressément Viviarto par email à l’adresse contact@viviarto.com, et d’attendre un accusé de réception de la part de Viviarto. Une fois l’accusé de réception reçu de la part de Viviarto, l’Organisateur peut procéder à l’une ou l’autre des actions en suivant les instructions données par la documentation de Stripe.

Viviarto se doit d’informer les Organisateurs que les actions de déconnecter son compte Stripe de la Plateforme ou de supprimer son compte Stripe ont pour effet immédiat une impossibilité pour l’Organisateur d’utiliser le Service de Réservation Sécurisé proposé par Viviarto. Si un Organisateur souhaite à nouveau pouvoir bénéficier du Service de Réservation Sécurisé proposé par Viviarto, celui-ci doit repasser par les étapes décrites à l’article 5.13.

 

5.13 L’Organisateur est susceptible d’agir à titre professionnel. En tant que tel, l’Organisateur s’oblige à respecter des obligations supplémentaires. L’exécution des ventes et/ou achats d’Evènements via la Plateforme seront dans ce cas soumis à toute réglementation applicable à l’activité professionnelle de l’Organisateur.

Il appartient à chaque Organisateur de déterminer s’il agit à titre professionnel ou non. Toutefois, les informations ainsi fournies par Viviarto ne le sont qu’à titre indicatif et Viviarto ne saurait être tenue responsable à cet égard. Il appartient à l’Organisateur le cas échéant de solliciter, à ses frais, l’assistance notamment juridique nécessaire pour déterminer son statut et effectuer toutes formalités appropriées à ce titre.

En agissant à titre professionnel, l’Organisateur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuelles requis pour proposer ses Evènements sur la Plateforme. Il est rappelé aux Membres que la loi interdit l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique. La violation de cette règle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amendes (article 433-17 du Code Pénal).

Viviarto ne procède cependant à aucun contrôle ni aucune vérification des informations qui seraient fournis au Participant et, en conséquence, ne garantit pas l’exactitude, la loyauté et la réalité de ces informations, dont l’Organisateur est le seul et unique garant.

L’Organisateur agissant à titre professionnel garantit Viviarto qu’il se conformera en sa qualité de professionnel à toutes ses obligations et indemnisera Viviarto de toutes les conséquences liées au manquement par l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations en sa qualité d’Organisateur professionnel. L’Organisateur professionnel s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser à première demande de Viviarto).

En outre, l’Organisateur professionnel doit obligatoirement disposer de toutes les assurances nécessaires, notamment de nature professionnelle, pour proposer ses Evènements sur la Plateforme, quels qu’ils soient. L’Organisateur professionnel contrôle et vérifie de son propre chef que les assurances dont il dispose couvrent toutes les situations qu’il est amené à connaître en utilisant la Plateforme. Il en fait son affaire, et en seul et exclusif responsable. Viviarto ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommage subi par l’un des Membres du fait d’un autre Membre.

Il est précisé que les éventuelles informations que Viviarto pourrait publier sur la Plateforme à ce sujet le sont à titre informatif et indicatif. Ces informations ne sauraient être considérées comme exhaustives, leur but étant de renseigner rapidement les Organisateurs sur certaines des obligations auxquelles ils sont susceptibles d’être assujettis.

 

6.Obligations de Participant

6.1 Le Participant ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte par le Participant sur un Support lui permet d’accéder à l’ensemble de la Plateforme et de s’inscrire à des Evènements sur l’un quelconque des Sites et Applications, par le biais du même compte.

 

6.2 Après avoir choisi son ou ses Evènement(s), le Participant devra vérifier le détail sa commande, son prix, renseigner si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement de sa Réservation à l’Evènement et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer l’opération pour exprimer son acceptation. Il est seul responsable des conséquences liées à cette acceptation.

S’agissant du paiement de sa ou ses Réservation(s), si le Service de Réservation Sécurisé a été activé sur le ou les Evènement(s) sélectionné(s) par le Participant les dispositions de l’article 7 ci-après s’appliquent.

A défaut, cela signifie que l’Organisateur sera payé directement par le Participant selon les modalités qu’ils ont eux-mêmes convenues (par exemple, paiement en espèces, chèque ou par virement bancaire).

 

6.3 Dès lors que le Participant a passé une commande d’Evènements sur la Plateforme, le Participant accepte de communiquer ses nom et prénom, son numéro de téléphone ainsi que toute autre information nécessaire à l’Organisateur pour les besoins du bon déroulement de sa réservation.

Le Participant peut également avoir connaissance d’une ou plusieurs données personnelles de l’Organisateur, qu’il conservera dans ce cas strictement confidentielles.

En outre, le Participant s’engage à ne pas demander à l’Organisateur de pouvoir faire des Réservations à d’autres de ses Evènements en dehors du processus prévu par la Plateforme.

 

6.4 Le Participant pourra évaluer l’Organisateur conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après. Toute évaluation, par le Participant, relative à un Evènement spécifique identifié dans l’évaluation implique également que l’Evènement ait eu effectivement lieu et que le Participant y ait effectivement participé.

7.Réservation, paiement sécurisé, réalisation des Evènements

7.1 Les Membres peuvent réserver et proposer des Evènements librement sur Viviarto, sous réserve des interdictions prévues aux présentes Conditions Générales, notamment concernant les Contenus et les Evènements Interdits. Dans ce cas, les modalités de paiement relatives auxdits Evènements sont déterminées d’un commun accord entre les Membres, Viviarto n’intervenant ni au moment du choix du paiement, ni au moment du paiement effectif ou des contestations qui pourraient en découler.

Viviarto propose également aux Organisateurs un Service de Réservation Sécurisé afin, notamment, de limiter les risques d’annulation du Participant et de sécuriser la transaction (ci-après la « Transaction »).

 

7.2 Lorsque l’Organisateur opte pour le Service de Réservation Sécurisé pour l’un de ses Evènements, le Participant effectue sa Réservation et paye simultanément la somme due qui correspond au montant à payer en ligne fixé par l’Organisateur (ci-après la « Réservation Sécurisée »).

 

7.3 Le service de paiement en ligne du Service de Réservation Sécurisé est fourni par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » – « Stripe Services Agreement »). Le Service de Réservation Sécurisé est intégralement géré par Stripe, Viviarto n’intervenant en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via le Service de Réservation Sécurisé est régi par les Conditions Générales d’Utilisation Stripe.

 

7.4 Le Participant et l’Organisateur sont informés que la Transaction est irrévocablement conclue par un email envoyé à chacun à l’adresse indiquée lors de leur inscription à la Plateforme après que Viviarto ait reçu confirmation de la Réservation Sécurisée. La Réservation Sécurisée est nominative. L’identité de l’Organisateur doit correspondre à l’identité communiquée sur le Site ou l’Application.

 

7.5 A la Réservation de l’Evènement par le Participant confirmée par l’Organisateur, ce dernier s’engage à effectuer l’Evènement prévu selon les modalités qui ont été convenues (date, heure, lieu et prix annoncés dans le descriptif de l’Evènement).

 

7.6 Le paiement de l’Organisateur, qui lui est versé sur le compte bancaire enregistré dans les paramètres de son compte Stripe, correspond au montant payé par le Participant diminué des Frais de Transaction perçus par Viviarto. Par défaut, Stripe verse à un Organisateur le paiement d’un Participant 7 jours après sa réalisation. S’il le souhaite, l’Organisateur a la possibilité de modifier ces paramètres en se connectant à son compte Stripe et en accédant à la page dédiée : https://dashboard.stripe.com/account/payouts.

 

7.7 Viviarto n’est en aucun cas responsable ou garant à l’égard de l’Organisateur d’un incident de paiement si, pour quelque raison que ce soit, la somme payée par le Participant venait à devoir être reversée notamment en cas d’opposition sur la carte bancaire du Participant ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de la carte bancaire du Participant.

 

7.8 En cas d’annulation d’un Evènement par l’Organisateur ou de désistement d’un Participant, l’Organisateur et le Participant peuvent convenir ensemble d’un remboursement total ou partiel de la Transaction déjà effectuée au titre de la Réservation dudit Evènement. Dans ce cas, l’Organisateur a la possibilité d’annuler la Transaction effectuée et de procéder au remboursement du montant que le Participant et lui-même auront convenu ensemble, selon les modalités suivantes :

– Seul l’Organisateur est responsable de préciser et de faire appliquer les conditions d’annulation et de remboursement d’une Réservation confirmée par un Participant. Viviarto ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de litige entre un Organisateur et un Participant à ce sujet ;

– Le remboursement d’une Transaction est sous la seule responsabilité de l’Organisateur, il le déclenche depuis le tableau de bord de son Compte Stripe ;

– Quel que soit le montant du remboursement effectué, qu’il soit total ou partiel, les Frais de Transaction prélevés par Viviarto lors de la Transaction afférente ne seront en aucun cas remboursés à l’Organisateur ;

– Toutes les conditions liées au remboursement d’une Transaction depuis un compte Stripe sont décrites dans l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement). Viviarto n’est en aucun cas responsable de la rédaction ni de la mise à jour de ces Modalités d’utilisation de Stripe.

8.Notation des Evènements

8.1 Viviarto met en place un système de notation et de commentaires permettant au Participant, à l’issue de sa participation à l’Evènement de noter l’expérience avec l’Organisateur via son compte sur la Plateforme, sous forme d’attribution « d’étoiles » complété de la possibilité de laisser des commentaires. La note maximum est de 5 (cinq) étoiles.

La notation a uniquement vocation à permettre l’amélioration de la qualité de l’exécution des Evènements, et n’a pas pour objectif d’exclure un Membre de la Plateforme.

Les Membres s’engagent à utiliser de manière loyale, honnête et objective le système de notation, toute utilisation abusive étant susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

 

8.2 Viviarto se réserve la possibilité de prendre en compte les notes et commentaires pour le référencement des profils des Organisateurs, de leurs Evènements et des Participants dans le cadre d’une recherche.

9.Réclamations

9.1 Cas des Organisateurs et Participants non professionnels

Les réclamations, annulations et demandes de remboursement effectués par le Participant doivent être directement adressés à l’Organisateur et seront directement gérés entre le Participant et l’Organisateur depuis leurs comptes respectifs sans aucune intervention de Viviarto. Il appartient au Participant et à l’Organisateur de se mettre d’accord.

Nonobstant le paragraphe précédent, les Organisateurs et Participants non professionnels s’obligent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leurs différends à l’amiable, étant précisé en tout état de cause que Viviarto sera associée au règlement de tels litiges dans les seules limites de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales.

 

9.2 Cas des Organisateurs professionnels et Participants non professionnels

9.2.1 Dès lors que l’Organisateur agit à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent, l’Organisateur garantissant les connaître. Il s’oblige à les respecter.

Les réclamations, quelles qu’elles soient (annulation, demande de remboursement), sont adressées par le Participant à l’Organisateur et seront directement gérés entre eux sans aucune intervention de Viviarto.

L’Organisateur s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions légales et/ou règlementaires applicables en droit de la consommation.

En aucun cas Viviarto ne saurait être mêlée aux réclamations et/ou toute autre demande formulée par le Participant auprès de l’Organisateur professionnel, sous réserve des seules dispositions des présentes Conditions Générales.

Viviarto n’est absolument pas tenue des dispositions du Code de la consommation applicables à l’Organisateur professionnel, dans la mesure où elle n’intervient pas dans la relation entre Organisateur et Participant.

 

9.3 Dispositions applicables aux Membres professionnels et non-professionnels

9.3.1 Le Participant et l’Organisateur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution des réclamations, annulations et demandes de remboursement. La décision finale de rembourser le Participant appartient à l’Organisateur.

10.Complications et litiges

10.1 Viviarto met à disposition des Participants et des Organisateurs un service de règlement des litiges, sur demande expresse du Participant ou de l’Organisateur concernés, et exclusivement dans l’hypothèse où ils n’arrivent pas à résoudre leur différend directement entre eux et à l’amiable. Le Membre à l’origine de la demande devra prouver les diligences effectuées avec l’autre Membre pour résoudre le litige à l’amiable. Toute réclamation d’un Membre devra être détaillée, indiquer clairement les raisons du litige et être transmise à Viviarto par lettre simple ou par email à l’adresse contact@viviarto.com.

 

10.2 Viviarto n’a aucune obligation concernant le règlement des litiges qui lui sont soumis par les Participants et/ou Organisateurs. Viviarto fera seulement son possible pour trouver des solutions susceptibles de satisfaire les Membres, et à leur seule demande. En aucun cas la responsabilité de Viviarto ne pourra être engagée sur ce fondement.

11.Propriété intellectuelle

11.1 Sans que cette liste soit exhaustive, la marque « Viviarto » ainsi que ses dérivés, la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications, ainsi que leurs contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de Viviarto et/ou de tiers contractuellement liés à Viviarto qui seraient titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à Viviarto et aux Utilisateurs conformément aux articles 4.9 et 4.10 des présentes Conditions Générales.

 

10.2 Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter et/ou exploiter de quelque autre manière que ce soit tout ou partie de la marque « Viviarto » ou ses dérivés, de la Plateforme, d’un Site ou d’une Application, des contenus, agencements, présentations, logos, chartes graphiques, informations, catalogues, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans que cette liste soit limitative, sans l’autorisation préalable écrite de Viviarto. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative. De même, en aucun cas l’Utilisateur ne pourra transmettre et/ou diffuser, à quelque tiers que ce soit, lesdites reproductions, que ce soit à des fins commerciales ou non.

L’utilisation et l’inscription sur la Plateforme, via l’un des Sites ou l’une des Applications, n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.

12.Conformité à la loi

12.1 Chaque Membre s’engage à respecter les lois, réglementations et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’Evènements.

 

12.2 Dans le cas de fraude caractérisée ou sur demande, Viviarto communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

13.Durée des Conditions Générales - Suspension et clôture du compte du Membre

13.1 Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

 

13.2 Sans exclure d’autres voies de recours, Viviarto se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription et le compte d’un Membre, d’y mettre fin, de clôturer son compte, de cesser de fournir ses services audit Membre, de plein droit, avec effet immédiat, dans les cas suivants :
(i) en cas de violation de tout ou partie des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence (y compris dans les cas visés ci-après) ;
(ii) si Viviarto est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies par le Membre, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
(iii) si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité de Viviarto, celle du Membre ou de tout autre Membre ;
(iv) en cas de comportement du Membre contraire aux engagements de qualité de service de la Plateforme dont il reconnaît avoir pris connaissance, potentiellement nuisible, préjudiciable, et/ou déloyal à l’égard de la Plateforme, de Viviarto ou de tout Membre ;
(v) pour tout autre motif légitime à la discrétion de Viviarto.

 

13.3 En cas de clôture du compte personnel du Membre de son propre fait ou à la discrétion de Viviarto conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales, ces dernières ne seront plus applicables à l’ancien Membre. La clôture du compte personnel d’un Membre emporte suppression dudit compte, en ce compris les données personnelles qui y sont associées, sous réserve de dispositions dérogatoires des présentes Conditions Générales ou de la loi dite Informatique et Libertés.

 

13.4 Viviarto déconnectera systématiquement et sans délai le compte Stripe de l’Organisateur de la Plateforme au moment de la clôture de son compte personnel.

 

13.5 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et des documents en faisant partie intégrante par un Utilisateur, Viviarto pourra, à sa discrétion, empêcher l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie de la Plateforme.

14.Suppression du compte

14.1 Si un Membre souhaite clôturer son compte, il doit adresser sa demande par email à contact@viviarto.com.

15.Responsabilité

15.1 Viviarto ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par Viviarto. Sauf faute de sa part, Viviarto ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou d’un Site. Viviarto ne pourra être davantage tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

Viviarto s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services de la Plateforme. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Viviarto et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, y incluant les Sites et les Applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître que :

– son utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls ; la Plateforme lui est accessible « en état » et en fonction de sa disponibilité ;

– la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site.

Viviarto ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la Plateforme quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

 

15.2 En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, Viviarto ne pourra être tenu responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou l’un quelconque des Sites par les Membres.
Cette limitation de responsabilité s’étend aux profils des Membres, dont Viviarto n’est pas garant de la moralité, de la loyauté, et de l’honnêteté.

En outre, Viviarto n’est pas responsable en cas de mauvaise ou non-exécution d’un Evènement ou tout autre manquement contractuel, en cas d’accident survenu à l’occasion du déroulement d’un Evènement, en cas d’abus, de déloyauté ou de fraude émanant d’un Membre ou d’un tiers, ou de toute autre faute délictuelle ou infraction commise par un autre Membre ou un tiers à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme de Viviarto.

 

15.3 Vis-à-vis des Organisateurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par Viviarto, la responsabilité de Viviarto, toutes causes confondues et quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus élevé des montants suivants :
(i) le montant des Frais de Transaction payés par l’Organisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage ; ou
(ii) 150 euros.

 

15.5 Chaque Utilisateur doit avertir Viviarto en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constaterait l’offre de vente d’Evènements Interdits, à l’adresse suivante : contact@viviarto.com.

 

15.6 Viviarto ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

16.Données personnelles

16.1 Les données à caractère personnel des Membres font l’objet d’un traitement automatisé par Viviarto aux fins de gestion et d’administration de leur compte, ainsi qu’à des fins de notation de l’exécution des missions et d’études de statistiques.
En outre, dans le cadre du Service de Réservation Sécurisé, Stripe collecte des données personnelles des Membres pour le compte de Viviarto. Cette dernière est donc le responsable de traitement des données personnelles, Stripe agissant sur instructions de Viviarto en qualité de sous-traitant.

Viviarto se conforme strictement aux lois en vigueur sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel recueillies sont destinées exclusivement à Viviarto, sauf si le Membre a accepté, au moyen d’une case à cocher, de recevoir des offres commerciales provenant de partenaires de Viviarto. Lesdites données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1819173 v 0.

En application des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Chaque Membre peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Chaque Membre peut exercer ses droits en écrivant à Viviarto par email à l’adresse contact@viviarto.com.

Viviarto mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes de rectification et de suppression des données à caractère personnel des Membres. Viviarto n’est toutefois pas tenue de répondre systématiquement et individuellement auxdites demandes des Membres.

 

16.2 A la clôture du compte personnel du Membre, pour quelque cause que ce soit, les données à caractère personnel relatives à ce compte et en particulier les données de trafic sont effacées ou rendues anonymes et ne pourront être utilisées qu’à des fins statistiques. Cependant, il pourra être différé pour une durée maximale d’un (1) an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données en vue d’assurer la sécurité des installations de Viviarto et pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition d’informations pour l’autorité judiciaire.

 

16.3 Viviarto est susceptible de mettre en place des cookies sur la Plateforme. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage automatique qui enregistre des informations relatives à la navigation des Utilisateurs sur la Plateforme, et stocke des informations saisies lors des visites afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation de la Plateforme. Le consentement exprès de l’Utilisateur est recueilli par Viviarto pour la mise en place des cookies sur l’équipement de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à leur mise en place et/ou les supprimer en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur.

17.Preuves

En cas d’engagement de la responsabilité de Viviarto par un Utilisateur, les parties reconnaissent que la production par Viviarto des enregistrements sur ses serveurs relatifs à l’utilisation de la Plateforme, et notamment les codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

 

17.1 Viviarto se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès et/ou l’exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. Viviarto se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion de supprimer ou tout contenu, publié par Viviarto ou par tout Utilisateur, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Viviarto, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.

 

17.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à Viviarto doit être adressée par email et confirmée par courrier postal à : Viviarto LOYS DE LARQUIER, 20, rue du Transvaal 75020 Paris.

 

17.3 Toute notification adressée à Viviarto mais destinée à un Membre sera envoyée par email à l’adresse que ce Membre a communiquée à Viviarto lors de son inscription. Viviarto fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir la notification au Membre concerné dans les meilleurs délais mais ne pourra être tenue responsable de l’absence de transmission de ladite notification.

 

17.4 Les notifications peuvent également parvenir au Membre, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse postale communiquée lors de l’inscription.

 

17.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.

 

17.6 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents constituant les accords entre les parties pourront librement et de plein droit être cédés par Viviarto à un tiers, notamment en cas de cession d’actifs, de fusion ou d’acquisition.

 

17.7 Le fait pour Viviarto de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement aux présentes Conditions Générales par un Utilisateur n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur, et ne saurait également être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement. Le fait pour Viviarto de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales ou des autres documents composant l’intégralité des accords conclus entre les parties n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.

18.Loi applicable et juridiction compétente

18.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

 

18.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre un Utilisateur non professionnel et Viviarto relatifs aux présentes, conformément aux règles applicables au droit de la consommation. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

 

18.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et Viviarto n’est pas requis d’intervenir et/ou de régler ledit litige, sa responsabilité ne pouvant en tout état de cause pas être engagée par l’un ou l’autre des Membres impliqués dans ledit litige.

19.Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites

1 Marchands interdits

 

En vous inscrivant aux Services et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous déclarez et affirmez que : vous n’êtes pas un marchand listé dans la base de données des marchands éliminés MasterCard MATCH ou dans le fichier des marchands éliminés Visa et votre droit d’accès à tous les services de cartes bancaires et toutes les formes alternatives de cadres de paiement n’est actuellement pas révoqué ou suspendu.

Si vous entrez dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Viviarto à son entière discrétion, vous êtes un « Marchand interdit ».

 

2 Événements interdits

 

Vous n’êtes pas autorisé à publier des événements sur les Services qui :

(a) enfreignent ou facilitent la violation des lois locales, étatiques, provinciales, nationales applicables, ou de tout autre règlement, loi.

(b) seraient interdits

(c) intègrent des Contenus susceptibles d’enfreindre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si un événement entre dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Viviarto à son entière discrétion, ledit événement est un « Événement Interdit ».

Par ailleurs, les photographies insérées dans les Contenus des Evènements doivent représenter l’Evènement et il est interdit d’insérer des photos comportant :

– Enfants mineurs reconnaissables

– Représentations sans lien avec l’offre proposée

 

3 Transactions interdites

 

Vous ne pouvez pas utiliser le Service de Réservation Sécurisé pour traiter les transactions suivantes et vous déclarez et certifiez que vous n’enverrez pas pour traitement par le biais des Services :

(a) toute transaction de nature frauduleuse ou criminelle ;

(b) toute transaction susceptible de constituer un envoi d’argent à un tiers pour des raisons autres que l’achat de bonne foi d’Evènements.

Si une transaction entre dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Viviarto à son entière discrétion, ladite transaction est une « Transaction interdite ».

 

4 Recours

 

Si Viviarto découvre que vous êtes un Marchand interdit, que vous avez publié un Événement interdit et/ ou que vous avez essayé de traiter ou avez traité une Transaction interdite, alors Viviarto peut être amené à prendre les mesures suivantes à son entière discrétion en plus de tous les autres recours dont Viviarto dispose en vertu de la loi et des Conditions du service :

(a) suspendre ou résilier votre compte Viviarto ;

(b) modifier, réviser ou supprimer un Événement interdit, en tout ou partie ;

(c) bloquer, annuler ou rembourser certaines ou l’ensemble de vos transactions ;

(d) mettre en attente certains ou l’ensemble des fonds associés à votre compte dans la mesure requise dans le cadre de l’application des lois locales, étatiques, provinciales, nationales, ou de tout autre règlement, loi, jugement ou ordonnance ;

(e) vous référer, vous-même, vos événements et/ ou vos transactions et les informations relatives à ces derniers éléments à nos Partenaires de traitement des paiements, aux Services de cartes bancaires et aux formes alternatives de Cadres de paiement et/ ou aux organismes d’application de la loi locaux concernés pour que des mesures d’exécution supplémentaires soient prises.

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